Jeudi 9 fevrier 2017

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. Les ristournes de fin d’année définies par le distributeur dans les contrats-cadres qu’il a fait signer à 46 fournisseurs sont à l’origine d’un déséquilibre significatif de leur relation commerciale.

Réagir

La réglementation d'un État membre prévoyant des dommages-intérêts équivalant à deux fois la somme des redevances qui auraient été dues en cas d'autorisation d'utiliser l'oeuvre concernée n'est pas contraire au droit de l'Union.

Réagir