Entre justice prédictive, "blockchain" et autres "smart contracts", le droit s’est résolument engagé dans la voie du numérique. Les États généraux de la recherche sur le droit et la justice ont dressé le panorama des avancées et des perspectives.
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Un décret précise les conditions d'application de cette obligation en renvoyant notamment à l'administration la détermination de la liste des liens hypertextes qui doivent être mis à disposition par la plate-forme. L'administration fiscale met à jour sa base documentaire BOFiP en conséquence.
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