Même si une partie de la loi "égalité et citoyenneté" a été déclarée inconstitutionnelle, son impact sur l'achat public ne doit pas être négligé.
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A l'occasion de quatre arrêts rendus le 19 janvier dernier, la Cour de cassation précise les règles applicables aux relations de travail transnationales. Il n'est en effet pas toujours simple de savoir quelle législation - française ou étrangère - s'applique au contrat de travail.
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