Vendredi 20 janvier 2017

Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a indiqué que les experts-comptables bénéficieront cette année d'un report de délai pour déposer les déclarations de résultats de leurs clients. Cette tolérance avait été supprimée l'an passé. Des précisions ont par ailleurs été apportées sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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C'est la loi Justice du XXIᵉ siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, "la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français". Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s'appliquera-t-elle en droit du travail ? Trois avocats spécialisés apportent leur éclairage.

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