Lundi 16 janvier 2017

Certains professionnels relèvent des difficultés d'application concernant le transfert aux entreprises de la charge de la collecte de l'impôt et le traitement des gérants majoritaires, ainsi que des arbitrages à prévoir pour les dirigeants entre rémunérations et dividendes pendant l'année de transition. Sans compter une incertitude qui pèse sur l'avenir de la réforme elle-même.

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Les centrales de réservation mettant en relation les passagers avec des conducteurs ont l'interdiction d'imposer des clauses d'exclusivité aux conducteurs.

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