Jeudi 5 janvier 2017

Le 16 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement de Stéphane, salarié chez Natixis, était nul. Les juges ordonnent à l'entreprise de lui verser 330 000 € de réparation et de le réintégrer "dans son emploi ou dans un emploi équivalent". Le salarié, courtier, avait dénoncé le comportement spéculatif illicite d'un collègue et de son supérieur, devenant ainsi un lanceur d'alerte.

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Comme annoncé lors du plan national de lutte contre la fraude, des nouvelles procédures spécifiques de contrôle sont créées en matière de remboursements de crédits de TVA ou d'examen de comptabilités dématérialisées à distance. Par ailleurs, afin d'éviter toute manoeuvre dilatoire, la procédure des comptabilités informatisées est encadrée. Enfin, dans le but d'assurer une meilleure efficacité du contrôle, le droit de visite se trouve simplifié et la sanction en cas d'opposition à la prise de copie est renforcée.

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