Facturation électronique, conventions pluriannuelles, étiquetage, parité des conseils d’administration, SIRENE, quelles sont les nouveautés instaurées au premier jour de l’année 2017 ?
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En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.
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