Jeudi 1er décembre 2016

Si les associations de consommateurs sont globalement perplexes sur l'efficacité de la médiation de la consommation, médiateurs et professionnels tirent un bilan plus positif.

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"Toutes les entreprises ou presque vont pouvoir faire l’objet d’une action de groupe", selon Kami Haeri et Benoît Javaux

De nouvelles actions de groupe sont introduites par la loi Justice du XXIᵉ siècle. Qu'impliquent-elles? Quelles sont leurs différences par rapport aux actions de groupe "santé" et "consommation" ? Quel bilan tirer de la dernière. Kami Haeri, avocat associé, et Benoit Javaux, avocat counsel chez August Debouzy, nous éclairent sur ces sujets.

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Impact de la loi Justice du XXIᵉ siècle sur l'arbitrage

Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.

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