Une nouvelle version de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés a été présentée avant-hier par l'exécutif européen. Le dispositif serait obligatoire, en 2019 pour la base commune et en 2021 pour la base consolidée.
RéagirDéséquilibre significatif dans les contrats entre fournisseurs et la grande distribution
L'article L. 442-6, 1, 2° du code de commerce prohibant tant le fait de soumettre que celui de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peut s'appliquer à un contrat-type proposé à des fournisseurs.
RéagirL’ANSA fait ses propositions aux futurs candidats à la présidentielle
Parmi ses propositions, l'ANSA plaide en faveur d'un régime d'imposition forfaitaire des dividendes et des plus-values.
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