La chambre basse a voté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, la diminution du taux normal d’IS à 28 % et l'extension du périmètre des bénéficiaires du taux réduit à 15 %. Une décision motivée par la recherche d'une meilleure compétitivité fiscale apparente de la France mais qui manque de réflexion approfondie.
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Le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle prévoit d'instaurer trois nouvelles actions de groupe. Candice Liebaert, directrice juridique de Insight France, considère que le législateur a privé l'action de groupe en matière de données personnelles de toute substance.
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