Pour Olivier Péronnet, expert-comptable et de justice, l’évaluation des préjudices économiques et leur prévisibilité est un véritable enjeu pour les entreprises victimes d’un dommage. La construction d’un scénario contrefactuel est pour lui la meilleure solution.
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Annoncé en février dernier par le gouvernement dans le cadre du "choc de simplification", le rescrit roulant en matière de crédit d'impôt recherche est intégré à la doctrine administrative et applicable depuis le 1ᵉʳ octobre 2016.
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