Voilà 2 ans que l’action de groupe en matière de droit de la consommation est intégrée au droit français. Les associations de consommateurs regrettent en particulier la durée des procédures.
RéagirDroit d'alerte économique du CE : on est parfois obligé de sortir du périmètre de l'entreprise
Le comité d’entreprise (CE) d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate est en droit d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.
RéagirGare au suivi excessif de la conduite automobile des collaborateurs !
S'il peut apparaître légitime pour un employeur de souhaiter gérer au mieux sa flotte automobile et d'inciter les salariés à une conduite plus sûre des véhicules professionnels, c'est à la condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Paris à la société Orange.
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