La baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) entre 2017 et 2020, le relèvement du cinquième acompte de l’IS dû en 2017 par les grandes entreprises, ou le renforcement du CICE sont les principales mesures du projet de loi de finances pour l’année 2017.
RéagirResponsabilité des opérations de chargement dans un contrat de transport de marchandises
En dépit de l'incoterm Ex Works, le vendeur peut endosser la responsabilité de l'expéditeur et répondre des conséquences dommageables de la mauvaise exécution des opérations de chargement.
Réagir« Il est urgent de renouveler les méthodes de transmission de l’information juridique », selon Fatima Bazzi
Fatima Bazzi, présidente de l’association "Legal Design Assas", nous explique l’intérêt de ce concept de vulgarisation du droit.
Réagir Accès libre