Jeudi 22 septembre 2016

Face à la volonté affichée de l’Union européenne de créer un marché européen de l’énergie, les entreprises doivent conjuguer trois principes : l’environnement, la concurrence et la sécurité énergétique. Des exigences pas toujours lisibles pour les acteurs de ce secteur en constante mutation.

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Révision triennale légale : point de départ du délai de 3 ans

Le délai de 3 ans pour demander la révision légale du loyer court à compter de la date de renouvellement du bail indépendamment de la date d'exigibilité du nouveau loyer. L'article L. 112-1 du code monétaire et financier est inapplicable à la révision triennale légale du loyer commercial régie par l'article L. 145-38 du code de commerce.

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Règlement PRIIPs : le Parlement européen demande à la Commission de revoir sa copie

Le Parlement européen rejette le projet de normes techniques de réglementation sur les documents d'informations clés, proposé par la Commission. Celle-ci est appelée à soumettre un nouveau règlement délégué et à reporter l'entrée en vigueur du règlement PRIPPs.

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