Lundi 19 septembre 2016

La loi El Khomri, entrée en vigueur cet été, instaure la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Le point sur les actions à prévoir, grâce aux conseils du cabinet Gouache Avocats, spécialiste de la franchise et du cabinet de droit social Barthélémy Avocats.

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La prévisibilité de la rupture des relations commerciales n'exclut pas sa brutalité

Le caractère prévisible d'une rupture de relation commerciale ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte positif du partenaire.

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Programmes de rachat d'actions cotées non constitutifs d'un abus de marché

Les conditions qui doivent être respectées pour qu'un programme de rachat d'actions cotées bénéficie d'une présomption de légitimité sont précisées.

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