Pour la directrice des affaires juridiques de Microsoft, un bon juriste doit connaître l'ensemble de la gamme des produits et services offerts par son entreprise.
Réagir Accès libreL'indépendance de la Commission des sanctions de l'AMF par rapport au Collège ne fait pas doute
La CEDH confirme que l'impartialité objective de la Commission des sanctions est garantie par l'organisation fonctionnelle de l'AMF.
RéagirRetour sur la pratique des ventes liées d'ordinateurs avec logiciels préinstallés
L'absence d'indication du prix des logiciels préinstallés sur un ordinateur ne saurait être considérée comme une pratique commerciale trompeuse.
Réagir