Dans leur version du projet de loi Sapin II, adoptée en première lecture le 8 juillet dernier, les sénateurs ont choisi de préciser le champ d’application de la compliance et de la rendre adaptable en fonction de la taille de l’entreprise. Le pouvoir de sanctionner ne reviendrait plus à la future agence anti-corruption.
RéagirMarques : demande d'enregistrement et enregistrement n'ont pas la même valeur
Durant la période comprise entre la publication de la demande d'enregistrement de la marque et celle de l'enregistrement, le titulaire de la marque peut réclamer une indemnité correspondant à la répétition des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l'utilisation de cette marque.
RéagirPublicité : toutes taxes comprises et frais de transfert ne font qu'un !
Les frais de transfert d'un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente indiqué dans une publicité lorsque cette dernière fait état d'une offre sur le véhicule.
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