Adopté en commission mixte paritaire fin juin, le projet de loi retient finalement moins d’obligations imposées aux entreprises.
RéagirL'Autorité de la concurrence fait application de la nouvelle procédure transactionnelle
Désormais, l’entreprise ou l’organisme qui décide de ne pas contester les manquements qui lui sont reprochés peut connaître précisément le montant minimal et le montant maximal de la sanction envisagée tenant compte, le cas échéant, d’engagements comportementaux.
RéagirDéveloppement durable : les questions juridiques du plan mobilité
A compter du 1ᵉʳ janvier 2018, un plan de mobilité devra être développé par les entreprises. Les salariés seront encouragés à recourir aux transports en commun, au co-voiturage, au vélo, etc. Le point avec Adeline Gogé Lefaivre, directrice commerciale de Greenovia, société de conseil en écomobilité du groupe La Poste.
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