Le cadre juridique pour la mise en œuvre des trois nouvelles grandes consultations du comité d'entreprise est désormais complet. À partir du seuil de 300 salariés, le décret du 29 juin impose une information plus complète au profit des représentants du personnel. Le détail de ce texte.
RéagirL’accès réservé au compte de résultat des petites sociétés est prêt
Un arrêté fixé la liste des catégories autorisées à consulter le compte de résultat des petites sociétés qui en déclareront l’accès limité. Désormais complet, ce dispositif s’applique aux états financiers 2015 déposés à compter du 7 août 2016.
RéagirActions gratuites : application des abattements pour durée de détention au gain d'acquisition
L'administration intègre la loi Macron au BOFiP. Elle souligne la nature salariale du gain d'acquisition, bien qu'il bénéficie des abattements prévus en matière de plus-values mobilières, et précise comment les appliquer.
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