Vendredi 24 juin 2016

A l’occasion d’une conférence organisée par la CNCPI, deux avocats ont dévoilé leur réflexion pour une éthique sur les données. Avec un préalable indispensable, la mise en place d’un lieu de référence supranational où seraient représentés tous les acteurs en la matière (États, opérateurs, internautes, etc.).

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La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

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