A ce stade des discussions parlementaires, le projet de loi Sapin II élargit le champ des entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de prix de transfert et de reporting non public pays par pays. Le texte introduit également un reporting public généralisé.
RéagirPréparez les soldes, faites un point sur leur réglementation
Les soldes d’été débutent le 22 juin pour 6 semaines. Elles se termineront le 2 août. Rappel du dispositif en vigueur par « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
RéagirLes prémices de l’arbitrage en ligne pour les litiges entre entreprises
Alors qu’une société française vient de lancer sa plateforme, l’arbitrage en ligne n’est pas adapté pour tous les litiges inter-entreprises. Pour les dossiers complexes et à fort enjeu, les rencontres physiques entre les parties, les avocats et les arbitres demeurent la règle.
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