Jeudi 16 juin 2016

L'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) demande des allégements sur la fiscalité pesant sur les dividendes et les plus-values en cas de cession d'actions. Ses propositions sont formulées en amont de la campagne présidentielle.

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PSE : attention à la détermination des catégories professionnelles

Dans une décision du 30 mai 2016, le Conseil d'État estime fondée la contestation du document unilatéral établi par la Fnac, dans le cadre de son PSE, dans lequel elle déterminait le nombre de suppressions de postes et la catégorie socioprofessionnelle concernée. Pour les juges, la société ne pouvait limiter la catégorie professionnelle visée aux seuls vendeurs de disques.

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Le dispositif complet de la procédure de recouvrement des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en oeuvre par voie électronique.

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