Les Sages doivent se prononcer sur le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale. Cette disposition pourrait être remise en cause au motif de priver le ministère public de son pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites. Verdict d'ici fin août.
RéagirClause de non-concurrence, rappel de ses conditions de validité
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.
RéagirRèglement sur les données personnelles : attention aux nouvelles obligations à respecter
Le règlement européen impose des obligations aux entreprises avant, pendant et après le traitement des données à caractère personnel. Présentation.
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