Anne Souvira, chargée de mission "cybercriminalité" au cabinet du préfet de police de Paris, revient en détails sur les menaces pesant sur les entreprises et les bons réflexes à acquérir.
RéagirEscroquerie : la qualification du délit n'impose pas la remise des fonds directement à son auteur
Utiliser un prêt-nom pour extorquer des fonds, n'empeche pas de se voir condamner. C'est la jurisprudence constante que rappelle la Cour de cassation sur le terrain de la responsabilité civile. Sa décision intervient après qu'une cour d'appel ait relaxé la prévenue au penal et que le parquet n'ait pas formé de pourvoi contre la décision...
RéagirLes huit sites publics d’information juridique à garder en tête
Pour un meilleur accès au droit, l’Administration a développé des sites internet. Une mine d’informations pour les directions juridiques des entreprises. Récapitulatif !
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