Des études convergent sur la forte imposition des bénéfices des sociétés françaises. Cette situation, qui résulte essentiellement des effets de taux et d'assiette, est de plus en plus difficilement tenable. Voici pourquoi.
RéagirPréjudice de l'acheteur de titres auquel le cédant a caché des contentieux en cours
Lorsque le vendeur des parts d'une société a dissimulé l'existence de contentieux en cours à la société acquéreuse, il doit indemniser celle-ci, notamment pour le temps que son dirigeant a consacré à la gestion de ces contentieux.
Réagir300 salariés et plus : les informations à fournir au CE en vue des trois consultations (2/2)
En vue des trois nouvelles grandes consultations du comité d'entreprise (orientation stratégiques, situation financière, politique sociale), les élus du personnel bénéficient à partir du seuil de 300 salariés d'une information renforcée. Voici ce que prévoit l'avant-projet de décret pour les plus grandes entreprises.
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