Les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale ont largement amendé le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, précisant ainsi le socle commun aux actions de groupe. Dans sa dernière version, le texte crée, par la même occasion, une nouvelle action de groupe de protection des données à caractère personnel.
RéagirReprésentation du personnel : ce que prévoit le ministère sur les relations entre IRP locales et centrales
Les nouvelles règles d'organisation lorsque plusieurs instances représentatives sont saisies du même projet se précisent. Un avant-projet de décret, soumis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux, organise les relations CE/CHSCT, CE/CCE, CHSCT locaux/Instance de coordination. Le texte prévoit aussi les délais préfixes de consultation du CHSCT.
RéagirVers une reconnaissance des trusts constitués selon un droit étranger ?
La ratification de la Convention de la Haye sur les trusts imposerait à la France de reconnaître les trusts constitués selon des droits étrangers. La France réfléchirait toujours à ratifier - ou non - la Convention.
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