Adopté par les sénateurs la semaine dernière, le projet de loi pour une République numérique prévoit la création d'une obligation déclarative à l'encontre de certains opérateurs pour les revenus en ligne perçus par leurs utilisateurs, une extension de l'obligation de loyauté des plateformes ou encore l'encadrement des moteurs de recherche.
RéagirA quel point le TTIP sera-t-il contraignant sur l'environnement ?
Le prochain round de négociations sur le traité de libre échange transatlantique aura lieu en juillet. L'Union européenne parviendra-t-elle à imposer le principe de précaution ou le réchauffement climatique au menu des discussions ? Et pour quels résultats ? Nous faisons le point.
RéagirFinancement de la copie privée d'un État, les juridictions nationales sont compétentes
L'action en paiement d'une compensation équitable relève bien de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens du règlement "Bruxelles I".
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