La rédaction fait le pont de l'ascension. Prochaine édition lundi 9 mai

Mercredi 4 mai 2016

Le secret des affaires, tel qu'il est défini par la directive, ne s'appliquerait pas aux documents ayant permis de faire éclater les scandales. Sauf interpretation extensive du juge. Analyses juridiques recueillies auprès de deux avocats.

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Un décret tend à améliorer le fonctionnement de la justice

Il réorganise les tribunaux en pôle, créé des magistrats coordinateurs et des conseils de juridiction, favorise la déontologie des magistrats consulaires et la résolution alternative.

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L'obligation d'information des dirigeants sociaux étendue

L'obligation de loyauté du dirigeant lui impose de révéler aux associés des informations qu'il détient dès lors qu'elles sont de nature à influer sur leur décision de céder des actions et qu'il intervient à un titre quelconque dans l'opération litigieuse.

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