Si le règlement impose de nouvelles contraintes aux entreprises, il ne les oriente pas vers une démarche à suivre, estime la vice-présidente et directrice juridique EMEA de CA Technologies. Elles seront libres de déterminer leur mode d'emploi pour se conformer à la nouvelle législation.
RéagirCréation des minibons et simplification des cessions des bons de caisse
L'anonymat des bons de caisse disparaît ce qui devrait permettre une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
RéagirTASCOM : l'exonération des groupements exploitant une surface cumulée supérieure à 4000 m² ne constitue pas une aide d'État
L'exonération de la TASCOM, dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4000 m², n'est pas constitutive d'une aide d'État non notifiée.
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