Jeudi 18 janvier 2018

Les députés planchent depuis mardi sur l'éventuelle suppression du verrou de Bercy, qui réserve à l'Administration le droit de déclencher des poursuites pour fraude fiscale. Un obstacle juridique pour le procureur du PNF, qui plaide pour sa disparition et pour l'élargissement du champ de la convention judiciaire d'intérêt public, également réclamé par les grands groupes.

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Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation est attendu pour le 31 janvier. Mais une première version a été révélée sur le site de l’Association des maires de France vendredi dernier (AMF). Il y est question de la revente à perte et des contrats entre agriculteurs et acheteurs.

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