Mercredi 17 janvier 2018

La mauvaise foi de l'usager serait assimilée à un manquement délibéré et les erreurs de forme ne donneraient lieu à aucune sanction pécuniaire, selon des amendements adoptés en commission.

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La seconde loi de finances rectificative pour 2017 allège et sécurise le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en reprenant cinq des propositions retenues en conclusion de l'audit de l'Inspection générale des finances (IGF). Il ouvre la possibilité aux employeurs de tester sa mise en place en 2018.

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