PLF 2018 & PLFR 2017

Points importants, étapes du processus législatif... Compilation des articles pour suivre le projet de loi de finances 2018 et le projet de loi de finances rectificative 2017.
Le 01/12/2017
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Les contributions exceptionnelles d'IS définitivement validées

Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif, visant les grandes entreprises, ne crée pas de différence de traitement injustifiée entre redevables, ni d'imposition confiscatoire sur les résultats, puisqu'applicable à l'IS. Et ne remet pas en cause "les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises".

Le 22/11/2017
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L’Assemblée nationale renforce la lutte contre la fraude fiscale

Assemblée nationale

La chambre basse a notamment durci les peines pour fraude fiscale aggravée et augmenté les amendes - de droit commun et spécifiques aux éditeurs de logiciels - en cas de refus de communication à l'administration fiscale. Elle a également assoupli le système de caisse certifié tout en refusant de décaler son entrée en vigueur.

Le 16/11/2017
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PLFR 2017 : un premier projet adopté, un second présenté

Mardi, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, instaurant des contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés (IS), a été définitivement adopté. Le lendemain, comme prévu, le gouvernement présentait un second projet de loi de finances rectificative pour introduire notamment le prélèvement à la source au 1ᵉʳ janvier 2019.

Le 05/10/2017
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PLF 2018 : vers une "flat tax" pour les profits mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire (ou "flat tax") pour leur imposition à l'impôt sur le revenu (IR). Une option globale pour le barème progressif serait cependant prévue. Le projet prévoit par ailleurs d'aménager le prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et de supprimer les abattements pour durée de détention accordés aux plus-values mobilières.

Le 28/09/2017
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PLF 2018 : les principales mesures pour les entreprises

PHILIPPE LOPEZ / AFP

Impôt sur les sociétés, CICE, taxe sur les transactions financières, plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2018, concernant les entreprises, avaient déjà été annoncées ou semblaient inévitables.