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Bruno Ranger
Avocat aux Barreaux de Paris et New York / Counsel – Teynier Pic

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Sociétés et dirigeants 19/07/2017

Lutte anti-corruption : la déclaration sur les bénéficiaires effectifs des sociétés françaises entre en vigueur le 1ᵉʳ aout

Début août, les obligations déclaratives s’appliqueront immédiatement aux nouvelles sociétés immatriculées. Celles immatriculées auparavant disposent d’un délai de régularisation jusqu’au 1ᵉʳ avril 2018.