Vendredi 28 septembre 2018

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'aménager le dispositif actuel de l'«exit tax» pour limiter son application aux personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de 2 ans après leur départ.

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Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.

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