La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.
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Quel bilan statistique pour la délégation unique du personnel élargie au CHSCT, dite «DUP Rebsamen» ? Au regard des derniers chiffres du ministère du Travail, c'est un flop. Seuls 17% des établissements de 50 à 199 salariés et 7% des établissements de 200 à 299 salariés auront opté pour ce regroupement des CE/DP/CHSCT. La «DUP conventionnelle», pour les entreprises de plus de 300 salariés, n'aura quant à elle été que marginale.
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