Mercredi 11 avril 2018

En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».

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Parfois concurrentes directes des grandes entreprises, les « FinTechs » sont aussi de plus en plus souvent leurs partenaires, en particulier dans le secteur de la finance et des assurances. Pourtant, cet écosystème demeure encore mal connu, notamment en termes de réglementation et d’obligations juridiques.

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