Dans sa version votée mercredi en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.
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La Commission européenne veut intégrer la présence numérique des sociétés dans la détermination de leur impôt sur les bénéfices. Cette orientation, largement soutenue par le Parlement européen, était pourtant exclue fin 2016 au moment de relancer le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis).
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