Elle était présentée comme la réforme pilier de la justice. Mais les préconisations les plus chocs du rapport Beynel-Casas n’ont pas été retenues.
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Afin de supprimer les barrières existant dans le secteur du commerce électronique, un nouveau règlement interdit une pratique très répandue qui empêche les achats transfrontaliers en ligne.
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