Loin de faire le procès du droit de la concurrence français, la commission concurrence, qui a mené un travail de réflexion et d’audit pendant plus d’un an, appelle à une prise en considération des nouveaux enjeux économiques auxquels sont confrontées les entreprises et à améliorer l’efficacité des institutions.
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L’administration fiscale admet une tolérance pour la reproduction des couleurs et explicite la documentation à mettre en place pour l'archivage numérique. Elle indique que la facture numérisée peut servir de justificatif pour la déduction de la TVA.
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