Mardi, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, instaurant des contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés (IS), a été définitivement adopté. Le lendemain, comme prévu, le gouvernement présentait un second projet de loi de finances rectificative pour introduire notamment le prélèvement à la source au 1ᵉʳ janvier 2019.
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La baisse des commandes auprès d'un sous-traitant, inhérente à une crise économique du secteur et donc non imputable directement à un choix du fabricant, ne constitue pas une rupture de la relation commerciale établie.
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