Mercredi 13 septembre 2017

L’association Open Law s’attaque à un projet d’envergure dans le but de créer un premier référentiel de "smart contracts open source"… Le point sur une démarche qui vise à dépoussiérer la technique juridique.

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Si la garantie de passif oblige le cédant à révéler tout élément important concernant l'avenir de la société cédée, celui-ci doit signaler au cessionnaire l'état de dépendance économique de cette société vis-à-vis d'un tiers qui lui est proche. A défaut d'un tel signalement, la garantie pourra valablement jouer.

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