Le Parlement européen et le Conseil adoptent un règlement instaurant une véritable portabilité des programmes télévisés et radios, disponibles sur le net, au sein de l'Union.
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Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes le 7 juillet autorise la région à introduire une "clause d'interprétariat" dans un appel d'offres. Cette clause impose à l'entreprise de rémunérer un interprète si ses salariés ne parlent pas français. Une version détournée de la clause "Molière", interdite récemment par une instruction interministérielle.
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