Vendredi 17 fevrier 2017

Une "tendance à la baisse" des délais moyens de paiement se confirme, d’après la dernière enquête annuelle menée par l'Association française des credit managers et conseils (AFDCC). Une amélioration due notamment à un cadre législatif renforcé au niveau des sanctions, aux contrôles accrus de la DGCCRF et à la dématérialisation obligatoire des factures.

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La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 € infligée à expert-comptable media association (Ecma). Cette association en charge de commercialiser le portail "Jedeclare" avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.

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