"Quelles que soient les motivations des associés, il leur appartient de regrouper les éléments de nature à démontrer que l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise". C'est le conseil que donne Me Alfred Lortat-Jacob pour déduire les intérêts d'emprunt liés au rachat de titres.
RéagirLe registre public des trusts censuré par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré le registre public des trusts, en se fondant sur le principe de transparence fiscal et le droit au respect de la vie privée.
RéagirCompétence de la juridiction étatique en cas de clause compromissoire inapplicable
Selon la Cour de cassation, un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles est nécessaire pour apprécier la validité d'une clause compromissoire figurant dans un accord non signé.
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