Délégué à la protection des données personnelles, analyse d’impact et portabilité sont les sujets du règlement sur lesquels planche le groupe des CNIL européennes pour y apporter des explications.
RéagirLoi Hamon : un bilan mitigé
La loi Consommation est entrée en vigueur en mars 2014. A l’Assemblée nationale, une mission d'information a été chargée de dresser un premier bilan de cette loi. Si les nouveaux dispositifs en matière de prêts bancaires sont globalement satisfaisants, d'autres, notamment l'action de groupe, méritent d'être améliorés.
RéagirMarchés publics : une note interne à l'administration évaluant les risques d'un éventuel contentieux n'est pas communicable
La communication d'un document relatif à la passation d'un marché public n'est pas autorisée dès lors qu'elle risque d'interférer avec le déroulement d'une procédure juridictionnelle.
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