Le règlement européen sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur en 2018, marque le passage vers une logique de responsabilisation des entreprises et de mise en conformité tout au long de la vie des traitements. Les entreprises doivent dès à présent réinterroger leurs process.
RéagirL’open data des arrêts de jurisprudence : une réalité future qui se prépare
La loi pour une République Numérique, en cours de finalisation, imposera la mise à disposition, gratuitement et sur le net, de l'ensemble des décisions des juridictions civiles et administratives. État des lieux et réflexions en cours.
RéagirTop départ pour l'action de groupe Santé
Le décret d'application relatif à l'action de groupe en matière de santé, entrée en vigueur en juillet dernier, est enfin paru.
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