Mardi 27 septembre 2016

Règlement général de protection des données, réforme des contrats, loi travail… les dossiers posés sur les bureaux des directeurs juridiques ne manquent pas. Tour d’horizon de vos préoccupations du moment et à venir.

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Indemnisation du préjudice économique : un casse-tête juridique

De l’accès aux preuves à l’identification et l’évaluation du préjudice réparable, le juge est en première ligne pour répondre à cette problématique.

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Concurrence : légalité de l'utilisation d'enregistrements audio réalisés en secret

La Commission européenne peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement en tant qu'éléments de preuve pour établir l'existence d'une entente.

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