Un accord d'entreprise ne peut pas interdire à un syndicat de désigner un délégué syndical dans le cadre plus restreint que celui reconnu pour le comité d'établissement, dans le périmètre dit "fonctionnel" reconnu par la loi du 5 mars 2014.
RéagirCrédit d'impôt recherche : le comité consultatif prend ses marques
Un décret précise les modalités de fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt recherche, créé par la loi de finances rectificative pour 2015.
RéagirRégularisation d’une assemblée d’associés entachée d’une convocation irrégulière des CAC
La convocation irrégulière des commissaires aux comptes à une assemblée d’associés déclarée nulle ne constitue pas une fraude de nature à empêcher la régularisation de cette assemblée et des décisions qui y ont été prises.
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