Si le parquet souhaite poursuivre, l'AMF ne pourra faire de même et inversement. L'un et l'autre seront tenus de s'informer de leur volonté d'entamer une démarche répressive.
Réagir Accès libreMarché européen du carbone : un corridor de prix ou moins de quotas alloués aux entreprises ?
A 6 € la tonne de CO2, le marché EU-ETS ne fonctionne pas. La France, via la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet, plaide pour un corridor délimitant le prix du carbone, quand le rapporteur britannique veut jouer sur le volume de quotas alloués.
RéagirRégime mère-fille : l'administration pose ses conditions
L'administration précise sa doctrine sur certaines modifications du régime mère-fille issues de la LFR pour 2015 : la clause anti-abus, le délai de conservation des titres par la société mère contrôlée par un OSBL et la clause de sauvegarde.
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