Lundi 30 mai 2016

L’Union européenne va imposer aux multinationales de communiquer à l’administration fiscale de l’État membre concerné des informations clés segmentées par pays. Déjà adopté fin 2015 en France, ce dispositif soulève des interrogations parmi lesquelles celle du référentiel comptable à utiliser.

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Le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise.

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